CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès au site https://www.deliverme.city/ édité par la société DLVRM (ci-après « le Site »).

 

Toute personne physique utilisant le Site quels que soient sa qualité, le lieu où elle se trouve, et les moyens et terminaux utilisés, est un utilisateur du Site (ci-après « l’Utilisateur »).

 

Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

 

En accédant et/ou en utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU dans leur version en ligne le jour de sa connexion la plus récente.

 

Les termes des CGU peuvent être modifiés à tout moment par la société DLVRM sans que ces modifications nécessitent une quelconque information préalable et/ou préavis de l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU.

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1. RESPONSABILITÉ

 

La société DLVRM (ci-après « l’Éditeur ») fera son possible pour que le Site soit accessible à tout moment, sous réserve des aléas techniques inhérents au réseau Internet.

 

L’Éditeur n’est tenu que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité au Site et ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité de ce dernier, pour quelque cause que ce soit.

 

L’Éditeur se réserve en outre le droit d’interrompre le Site à tout moment afin d’effectuer les opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou à son amélioration.

 

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

 

L’Utilisateur reconnaît également pendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site. L’Éditeur ne serait être tenu responsable de la présence de virus ou tout autre programme nuisible sur son Site.

 

L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son Site. Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du Site, et l’Éditeur ne pourra en aucun être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur.

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2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

DLVRM est titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation de propriété intellectuelle afférents au Site, ainsi qu’à ses éléments (logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de données, interface graphique, etc.), lesquels lui appartiennent ou appartiennent à un tiers ayant autorisé DLVRM à les exploiter.

 

Aucune disposition des CGU, ni l’accès au Site n’implique de transfert de droit de DLVRM au profit de l’Utilisateur sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

 

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site, ou de ses éléments, par tout moyen ou procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de DLVRM est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L. 122-5 dudit Code.

 

« Deliver Me » est une marque française semi-figurative protégée. Sauf autorisation expresse et préalable de DLVRM tout usage de la marque « Deliver Me » ou d’un signe identique ou similaire à cette marque expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

 

 

1. LIENS HYPERTEXTES

 

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet, ou plus généralement vers toutes ressources existantes sur Internet. L’Éditeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité de quelle que nature que ce soit du fait de ses liens hypertextes ou de leur consultation.

 

La création d’un lien hypertexte vers le Site et/ou une page du Site nécessite l’accord préalable et exprès de l’Éditeur.

 

2. COOKIES

 

Lors de la consultation du Site des informations relatives à votre navigation sont enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies » installés sur votre terminal. Pour en savoir plus à ce sujet,

veuillez consulter notre Politique en matière de cookies.

 

3. LOI APPLICABLE - LITIGES

 

Le Site est régi par les lois françaises. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

 

 

 

DONNÉES PERSONNELLES

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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978 (ci-après « la Règlementation »), l’Éditeur, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles fondés sur la base de l’intérêt légitime de DVLRM dans le cadre du formulaire de contact du Site.

 

L’Utilisateur est informé des éléments suivants :

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• Les données communiquées sont nécessaires pour répondre à sa demande d’information ;

• Les données recueillies via le formulaire de contact sont : prénom, nom, courriel, numéro de téléphone ;

• Les destinataires des données personnelles sont le personnel autorisé de l’Éditeur soumis à confidentialité et le sous-traitant technique pour l’hébergement des données ;

• Aucun transfert des données personnelles de l’Utilisateur hors UE n’est effectué ;

• La durée de conservation est égale au temps du traitement de sa demande.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, et d’effacement de ses données conformément à la Réglementation. L’Utilisateur dispose également, dans les cas prévus par la Réglementation, d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière, ainsi que du droit de s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement de ses données est basé sur celui-ci. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

 

L’Utilisateur peut, enfin, définir des directives générales et particulières relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Il peut modifier ou révoquer ces directives à tout moment.

 

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse électronique contact@deliverme.city, ou par courrier à DLVRM - 3, rue Charles Cros 26000 VALENCE, France.

 

Pour toute information sur la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur peut également se rendre sur le site Internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : https://www.cnil.fr.